Actions en justice

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Les actions en justice
  • Boite de RoundUp sur lequel il est inscrit : Biodégradable - Laisse le sol propre - respect de la nature

    Par un arrêt du 29 octobre 2008, les magistrats de la 7ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de Lyon ont confirmé la culpabilité des dirigeants de la société Monsanto (producteur) et de Scotts France (distributeur) à propos de la publicité du pesticide Roundup.

    Dans le jugement initial du 26 janvier 2007, les dirigeants avaient été condamnés à 15 000 € d'amende, à la publication du jugement dans le quotidien Le Monde et dans une revue de jardinage. Les magistrats avaient estimé que "l'utilisation combinée sur les étiquettes et emballages des produits herbicides pour jardins d'amateurs de marque "Roundup" visés à la prévention, des termes et expressions "biodégradable", "laisse le sol propre", "respect de l'environnement", "efficacité et sécurité pour l'environnement", avec parfois l'adjonction d'un logo représentant un oiseau, peut laisser faussement croire au consommateur à l'innocuité totale et immédiate desdits produits [...]".

    L'arrêt du 29 octobre confirme la 1ère analyse et maintient les peines d'amendes (2 fois 15000 €) et la publication du jugement dans la presse prononcées en 1re instance. Selon les magistrats, le mensonge publicitaire résulte pour les emballages d'une "présentation qui élude le danger potentiel du produit par l'utilisation de mots rassurants et induit le consommateur en erreur en diminuant le souci de précaution et de prévention qui devraient normalement l'inciter à une consommation prudente". Sur l'utilisation du terme "biodégradable", le caractère trompeur est également assuré car "il est établi que le roundup est constitué de glyphosate et d\'un tensio actif et qu'il se dégrade plus lentement que le glyphosate seul. De surcroit, un sous produit de dégradation du glyphosate, l'AMPA, se dégrade lui-même plus lentement".

    Enfin, en ce qui concerne le spot télévisé, celui-ci estime la cour "n'est accompagné d'aucun avertissement sur les précautions d'emploi à respecter et se termine sur des notions d'amour et d'intelligence qui ont pour effet de rassurer le consommateur sur l'innocuité du produit. Il en résulte là aussi que le roundup est présenté sous un jour trompeur d'un produit totalement inoffensif, ce qui ne peut être le cas d'un désherbant même s'il est moins nocif que d'autres pesticides".

    Pour en savoir plus sur le site d'Eau & rivières de Bretagne

    1.La Note de synthèse Mce-Eau & rivières de Bretagne-UFC Que Choisir
    2.L'
    interpellation du Bureau de l'homologation des produits phytosanitaires par la Maison de la consommation et de l’environnement à la DDCCRF (5 décembre 2000)
    3.Le
    diaporama powerpoint présenté lors de la conférence de presse qui s’est tenue le mercredi 3 novembre 2004 (date de la 1ère audience du procès contre Roundup) dans les locaux de la Maison de la consommation et de l'environnement
    4.Le
    dossier européen d'homologation du glyphosate
    5.Le
    dossier de synthèse américain d'homologation du glyphosate
    6.La
    décision d\'arrêt des poursuites lancées par le Procureur général de l'État de New York à l'encontre de Monsanto sous couvert que Monsanto retire ses mentions "biodégradable" et "respecte l’environnement" et verse 50 000 $ à l'État de New York.
    7.L'
    article de Que Choisir de juin 2001
    8.L'
    étude du Pr Seralini du CNRS Caen sur les effets du glyphosate et du Round up

  • Eau & rivières de Bretagne s’est constituée partie civile auprès du juge d’instruction du tribunal de grande instance de Nanterre, saisi de faits de publicité mensongère du Roundup pour les années 2002 et 2003.
    Lors d’une première audience tenue le 10 décembre 2009, le tribunal correctionnel de Nanterre a annulé l’ordonnance de renvoi.
    Une nouvelle ordonnance demandant le renvoi des personnes physiques mises en cause a été prise le 11 mars 2010 par Mme Mery Dujardin, juge d’instruction.
    Eau & rivières de Bretagne a saisi la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles afin d’obtenir également le renvoi devant le tribunal correctionnel de la personne morale "Monsanto".
     

  • Dossier Delacroix
    Eau & rivières de Bretagne s’est constituée partie civile auprès du tribunal de grande instance de St Gaudens, à l’occasion du procès engagé contre 16 distributeurs de pesticides : le responsable de la société Delacroix, implantée à Pacé (35), qui exerce son activité sur le grand Ouest, était poursuivi pour : usage de faux en écriture, mise sur le marché de pesticides ne bénéficiant pas d’une autorisation, importation de produits sans autorisation. Par jugement du 20 novembre 2008, le distributeur a été condamné à une peine d’amende de 5 000 € et la publication du jugement dans la presse.

    Dossiers divers
    Eau & rivières de Bretagne a poursuivi en 2008 son action visant à faire appliquer les dispositions préfectorales et nationales interdisant l’utilisation des pesticides en bordure de cours d’eau et de fossés : au-delà des multiples signalements d’infractions auprès des Ddaf, Onema, et Srpv, l’association a engagé des actions en justice dans quatre dossiers (Le Duigou/ Mael Pestivien, Le Moigne Roland/ Querrien, Le Naour Robert / Pont Aven, Huiban Stephane/ Guiscriff).